Dans le cadre de l’aménagement de sa propriété, la construction d’un garage est souvent indispensable. Que ce soit pour abriter sa voiture, disposer d’un espace de rangement supplémentaire ou encore pour réaliser un atelier, il convient de bien prendre en compte les réglementations en vigueur afin d’éviter tout litige avec ses voisins. La question de la distance entre le garage et les limites du terrain est notamment primordiale. Quelles sont donc les règles à respecter ?
Réglementation et distances légales
Pour construire un garage sur sa propriété, certaines règles de distance doivent être observées vis-à-vis des autres constructions présentes ainsi que des limites du terrain. La loi française impose une distance minimale de 3 mètres entre la construction et la limite séparative du terrain, c’est-à-dire la frontière avec la propriété voisine.
Exceptions et cas particuliers
Il est essentiel de noter que certains éléments peuvent modifier cette distance légale. En effet, si le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune prévoit des dispositions spécifiques, celles-ci s’appliquent et peuvent augmenter la distance minimale à respecter. De même, se renseigner auprès de la mairie est fortement recommandé, car des servitudes de vue ou de passage peuvent également exister et influencer les contraintes de distance.
Fenêtres et ouvertures : des règles supplémentaires
En plus des distances à respecter pour la construction du garage en lui-même, il est nécessaire de prendre en compte les éventuelles ouvertures présentes sur celui-ci. Les fenêtres, portes-fenêtres et autres baies vitrées doivent ainsi obéir à des règles précises en termes de distance par rapport aux limites du terrain et aux propriétés voisines.
Respecter la vie privée des voisins
Les ouvertures directes donnant sur la propriété voisine sont soumises à une réglementation stricte afin de préserver l’intimité de chacun. Ainsi, si celles-ci offrent une vue plongeante sur le terrain voisin (i.e. permettent de voir chez le voisin sans se pencher), elles doivent être situées à au moins 1,90 mètre de la limite séparative. Si elles présentent une vue oblique (i.e. nécessitent de se pencher pour apercevoir la propriété voisine), cette distance est réduite à 0,60 mètre.
Ouvertures sans vue directe
Pour les ouvertures ne présentant aucune vue vers la propriété voisine, comme les fenêtres occultées par un mur ou des panneaux, aucune distance minimale n’est imposée. Toutefois, il convient toujours de veiller au bon voisinage et d’éviter tout potentiel conflit.
Obtenir les autorisations nécessaires
Avant de débuter les travaux de construction de votre garage, il est primordial d’obtenir les autorisations préalables requises. Selon l’ampleur du projet, un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux peut être nécessaire.
Permis de construire ou déclaration préalable
Pour les garages dont la surface de plancher est supérieure à 20 mètres carrés, un permis de construire est obligatoire. Dans le cas contraire, une simple déclaration préalable de travaux suffit. Ces démarches sont à effectuer auprès de la mairie de votre commune, qui étudiera votre dossier et vous accordera, si besoin, l’autorisation de réaliser les travaux dans le respect des contraintes de distance évoquées précédemment.
Délais et recours éventuels
Après avoir déposé votre demande d’autorisation, il est important de patienter pendant les délais légaux avant de commencer les travaux. En effet, le permis de construire est accordé sous réserve d’un délai d’instruction de deux mois, tandis que la déclaration préalable de travaux nécessite un délai d’un mois. Durant cette période, vos voisins peuvent également formuler un recours contre votre projet s’ils estiment qu’il ne respecte pas les règles de distance imposées.
En somme…
Construire un garage sur sa propriété implique de prendre en compte plusieurs éléments, tels que la distance légale à respecter par rapport aux limites du terrain, les ouvertures éventuelles et les autorisations administratives à obtenir. Il est fortement recommandé de se renseigner auprès de votre mairie et de consulter le plan local d’urbanisme pour éviter tout litige avec vos voisins et garantir une construction conforme aux règles en vigueur.